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Subject: une requête provisionnelle en reddition de comptes une requête provisionnelle en reddition de comptes
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| Reddition des comptes. ,,Acte par lequel un comptable public présente les comptes de sa gestion à l'autorité devant laquelle il en est responsable`` (Admin. 1972). [Les dispositions administratives] concernent les méthodes que doivent employer les ministères dans l'utilisation de crédits qui leur sont affectés et dans la reddition des comptes, ainsi que les petits détails relatifs à la perception des impôts (Lidderdale, Parlement fr., 1954, p. 230). |
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