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 Rys'

link 31.05.2009 16:21 
Subject: frais d’assiette et de recouvrement de la publicité foncière law
Pour l’achat d’un logement ancien (achevé depuis plus de 5 ans, ou depuis moins de 5 ans mais ayant déjà fait l’objet d’une vente), les taxes (droits de mutation) sont les suivantes :
- taxe au profit de la commune
- taxe de publicité foncière
- frais d’assiette et de recouvrement de la publicité foncière
- taxe nouvelle

 Rys'

link 2.06.2009 9:28 
могут это быть: расходы по определению суммы и оплате гласности сделок с недвижимостью?
больше ничего в голову не приходит...

 

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