Subject: frais d’assiette et de recouvrement de la publicité foncière law Pour l’achat d’un logement ancien (achevé depuis plus de 5 ans, ou depuis moins de 5 ans mais ayant déjà fait l’objet d’une vente), les taxes (droits de mutation) sont les suivantes :- taxe au profit de la commune - taxe de publicité foncière - frais d’assiette et de recouvrement de la publicité foncière - taxe nouvelle |
могут это быть: расходы по определению суммы и оплате гласности сделок с недвижимостью? больше ничего в голову не приходит... |
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