Выражение встречается в следующем контексте:
La presente vente concerne un logement mis à la disposition gratuite de monsieur et madame Graille, susnommés, qualifiés et domiciliés, seuls et uniques associés de ladite société, au titre de leur résidence principale. Par suite, chacun d'eux bénéficie de l'exonération de plus-value à hauteur de sa quote part conformement à l'article 150U, II 1 du Code general des impots.

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