Subject: la convention collective applicable и accords d`entreprise law Пожалуйста, помогите перевести и объясните разницу между этими двумы документами!la convention collective applicable и accords d`entreprise 1ое я перевела как коллективный договор, что, в таком, случае означает 2ое понятие? Спасибо! |
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/convention-collective.php En droit du travail, on nomme "convention collective" un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/contrat-travail/10042098-fr.php Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions qui n'y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers. Chaque convention collective définit le cadre géographique et professionnel qu'elle va couvrir. Et c'est l'activité économique principale de l'entreprise, généralement déterminée par le code APE indiqué sur le bulletin de paie, qui la détermine. Quelque soit l'effectif, elle s'applique : dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire Enfin, un avis, affiché sur le lieu de travail, doit comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être compulsé. В словаре оба понятия есть, но разницу не понимаю. |
Accord social - нечто похожее, как перевести? |
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