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 MashaTs

link 13.12.2008 14:28 
Subject: la convention collective applicable и accords d`entreprise law
Пожалуйста, помогите перевести и объясните разницу между этими двумы документами!
la convention collective applicable и accords d`entreprise
1ое я перевела как коллективный договор, что, в таком, случае означает 2ое понятие?
Спасибо!

 MashaTs

link 13.12.2008 14:49 
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/convention-collective.php
En droit du travail, on nomme "convention collective" un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées.
http://emploi.france5.fr/emploi/droit-travail/contrat-travail/10042098-fr.php
Une convention collective complète, en les améliorant, les dispositions du Code du travail en instituant des dispositions qui n'y sont pas prévues tels que les salaires minimaux ou un régime de prévoyance, par exemple. Elle comprend un texte de base ainsi que des avenants, accords ou annexes résultant de modifications périodiques sur des points particuliers.

Chaque convention collective définit le cadre géographique et professionnel qu'elle va couvrir. Et c'est l'activité économique principale de l'entreprise, généralement déterminée par le code APE indiqué sur le bulletin de paie, qui la détermine.

Quelque soit l'effectif, elle s'applique :

dans les entreprises où l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire
dans les entreprises où l'employeur décide de l'appliquer volontairement
dans toutes les autres entreprises de la branche et du secteur géographique, quand la convention collective a été étendue par arrêté du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Si la convention collective n'est pas appliquée, le salarié peut en demander l'application soit directement à son employeur, soit par l'intermédiaire des délégués du personnel. En cas de litige, il pourra saisir le conseil des prud'hommes.

Enfin, un avis, affiché sur le lieu de travail, doit comporter l'intitulé de la convention applicable, l'endroit où un exemplaire à jour est tenu à la disposition du personnel ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être compulsé.
http://www.linternaute.com/pratique/emploi/representants-du-personnel/851/l-accord-d-entreprise/
L’accord d’entreprise est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariìs d’une entreprise. Il est le rìsultat d’une nìgociation entre les dìlìguìs syndicaux et l’employeur.

В словаре оба понятия есть, но разницу не понимаю.

 MashaTs

link 13.12.2008 15:44 
Accord social - нечто похожее, как перевести?

 

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