Выражение встречается в следующем контексте:
Décret n° 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.
я нашла этот декрет и определение:La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
но всёравно не могу догадаться как этот термин переводится на русский. может кто-н. знает?

Заранее спасибо