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Subject: certificat d'alignement et de voirie construct. Пожалуйста, помогите перевести название сертификата:certificat d'alignement et de voirie Заранее спасибо |
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link 1.09.2008 5:30 |
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Certificat ’alignement Le certificat d'alignement est l'acte par lequel l'administration indique à un propriétaire riverain les limites précises de la voie publique par rapport à sa propriété. Il est délivré par le Préfet, le président du Conseil Général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale. La demande de certificat d'alignement est établie sur papier libre, elle doit comporter les nom, prénoms, le domicile du pétitionnaire, la description des travaux projetés et la désignation exacte de l'immeuble et de la voie. Имхо: сертификат линии застройки |
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