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 amélie

link 6.05.2008 20:20 
Subject: faculté de rétraction law
есть ли точный термин для этого выражения?
право отказа от сделки?

Выражение встречается в следующем контексте:

Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification ou du lendemain de la remise en mains propres, l'acquéreur pourra exercer la faculté de rétraction, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Заранее спасибо

 Romana

link 7.05.2008 19:49 
Я думаю, ваш вариант правильный.

Вот еще пример:
Faculté de rétraction : En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner la marchandise à ses frais et sous réserve que l'article n'est pas été utilisé, qu'il soit dans son emballage d'origine et accompagné du bordereau de livraison. En échange de quoi, l'acheteur bénéficiera d'un remboursement dans un délai maximum de 30 jours (trente) ou d'un avoir.
http://www.cave-spirituelle.com/conditions-de-vente.php

 

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