Выражение встречается в следующем контексте:
Гарантийный вклад возвращается НЕОБХОДИМОМУ НАСЛЕДНИКУ без вычета и санкции.
(далее уточняется в каких случаях)
b) Si le prix de vente excede de plus de 5% le prix prévisionnel revisé le cas échéant conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, meme si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité.
Заранее спасибо