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Subject: Как перевести: profit des cases libres ? profit des cases libres (voir droits de gages immobiliers)Заранее благодарю! |
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link 5.09.2006 8:24 |
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Profit des cases libres Art. 814 al. 3 CC, Art. 71 ORF. Droit pour le bénéficiaire d’exiger du propriétaire grevé qu’il avance son gage en rang lorsqu’une case hypothécaire préférable devient libre. Selon la théorie du jus ad rem, tout propriétaire est tenu de respecter cet engagement. La clause profit des cases libres exige la même forme que le contrat de gage. En réalité, il convient de constater une confusion constante entre le droit de profiter des cases libres, institution du CC, et l’institution de l’avancement automatique du droit cantonal ancien. En théorie, le droit annoté le plus ancien devrait avancer dans la case la meilleure en rang. En pratique , tout le monde attend un avancement d’office dans la case immédiatement antérieure. Pratiquement, l’avancement n’est jamais requis et le registre foncier pratique l’avancement automatique de un rang à moins d’indication précises contraire (sinon, il faudrait inscrire des cases libres à tout moment et inviter les créanciers hypothécaires à rédiger une réquisition d’exercice de leur droit avec le consentement du propriétaire grevé). Le droit de profit de cases libres peut porter sur une case collatérale, institution qui peut, le cas échéant, assurer une sorte d’exclusivité sur un rang donné en cas de mise à parité de rang. понятно? |
| Это касается -по-моему- порядок лиц или обществ имеющих первенство для взыскания долгов ; а постепенно как только каждый из них "плаченный "то "освободит места" для остальных ! Можно переводить как " изпользовать пользу свободных мест " здесь слово "case " значит " место ", как в шахматах ! |
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