Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Пока юристы не подтянулись с поправками:

"В случае присвоения дара, подлежащего возврату, либо включению в наследственную массу, наседник обязан вернуть, либо включить в наследственную массу дар без права притязания на какую-либо его часть".

Про réduction смотрите здесь

https://www.cnrtl.fr/definition/réduction

β) DROIT − DR. CIVIL. Réduction de libéralités excessives. Action par laquelle un héritier réservataire fait entrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé par libéralité alors qu'il dépassait la quotité disponible. Action en réduction. Réduction des donations et legs ( Code civil, 1804 , art. 919, p. 167).