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Subject: Déclaration de souscription et de versement law Пожалуйста, помогите перевести: acte de déclaration de souscription de versementВыражение встречается в следующем контексте: Ladite société constituée aux termes d'un acte sous seing privé en date à ... (...) du sept août mil neuf cent soixante et un, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute de l'acte de déclaration de souscription de versement dressé par Me VVV, notaire à Blois, le sept septembre mil neuf cent soixante et un Буду очень благодарна за помощь |
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Приветствую, =déclaration de souscription de versement= |
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