UN ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE 25%

Par instruction, l’administration fiscale a detaillé les modalités d’application de l’abattement de 25% sur les plus-values de cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Ce dispositif sera normalement inclus dans la loi de finances pour 2014 qui sera présentée à la fin du mois de septembre.

Quels sont les biens et les cessions concernés ?

L’abattement exceptionnel de 25 % s’applique aux plus-values résultant de la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens réalisées par des personnes physiques ou les sociétés et groupements à prépondérance immobilière.

Par contre, il ne s’applique pas :

Aux cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant ;

De droits sociaux de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière.

De biens ou de droits mentionnés au b à h du 3 du I de l’article 244 Bis A du CGI.

Aux cessions réalisées par le cédant au profit de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes

Aux cessions réalisées par le cédant au profit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant de l’une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Modalités d’application : L’abattement de 25% est calculé sur l’assiette nette imposable des plus-values immobilières. Il s’applique après abattement pour durée de détention. Il détermine l’assiette imposable à:

l’impôt sur le revenu (19%, 33,33% ou 75%)

aux prélèvements sociaux (15,5%)

à la taxe sur les plus-values immobilières élevées (de 2 à̀ 6 %)

MISE A JOUR DES ETATS NON COOPERATIFS POUR 2013 La France a mis à jour sa liste d’Etat et de territoire non coopératifs (ETNC). La liste des ETNC est aujourd’hui la suivante :

NAURU / GUATEMALA / BRUNEI / ILES MARSHALL / MONTSERRAT / BOTSWANA / NIOUE / BERMUDES / ILES VIERGES BRITANNIQUES /JERSEY

Par rapport à l’ancienne liste : Les « Philippines » ont été retirées Les « Bermudes », les « Iles Vierges » et « Jersey » ont été rajoutées Pour mémoire, les ETNC sont soumis à un taux d’imposition de 75% sur les plus-values immobilières.
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