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 nizogor

link 28.04.2010 6:01 
Subject: purger le délai de rétractation real.est.
Уважаемые коллеги, помогите!
Что такое purger le délai de rétractation в следующем контексте
Les dispositions de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation sont inapplicables aux présentes, l’ACQUEREUR étant une personne morale. Par suite il n’y a pas eu lieu de purger le délai de rétractation.

Заранее премного благодарен!

 

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