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 Sania

link 11.09.2006 7:39 
Subject: accédits юр.
Здравствуйте!
Не встречался ли Вам термин "accédits"? Встречается в следующем контексте: технический эксперт перечисляет, в чем будет заключаться его помощь адвокату в т.ч., "assistances de l'avocat aux prochains accédits". Большое спасибо

 pasheviel

link 11.09.2006 8:25 
похоже на комплексную судебную экспертизу.
http://www.agf.fr/pdf/15/glossaire.pdf

 Jak

link 11.09.2006 8:26 
Accedit

Mot utilisé par certains experts judiciaires pour désigner la réunion contradictoire qu'ils organisent avec les parties avant de clore le rapport que le jugement ou l'arrêt qui les a désigné leur commande de déposer au secrétariat du Tribunal ou de la Cour , selon le cas .
Cette réunion a pour but, d'informer les parties des déclarations qui leur ont été faites à la fois par eux et par des tiers, de leur faire part des constatations que ces experts ont faites et de permettre aux parties, de prendre connaissance de l'ensemble des documents qui serviront à ces experts pour rédiger leur rapport
A la fin de cette réunion les experts indiquent que chacune des parties peut leur remettre ou peuvent leur faire parvenir leurs observations qu'on appelle aussi des " dires".
http://www.juritravail.com/lexique/Accedit.html

 pasheviel

link 11.09.2006 8:37 
réunion contradictoire - собрание-диспут см. лингву.

 Sania

link 11.09.2006 11:04 
Merci infiniment à tous!

 

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