4 résolution - Affectation du résultat de l'exercice clos le 30 juin 2011 et distribution d'un montant de 0,70 euro par action.
...
L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte que:
- ...
- cette distribution, pour la partie prélevée sur les comptes de prime, soit 0,36 euro par action, constitue des remboursements d'apports et ne sont donc pas éligibles à l'abattement de 40%...

я поняла так: - это распределение, в части, отчисляемой из премиальных счетов, что составляет 0,36 евро за акцию, представляет собой выплаты взносов и не подлежит вычету 40 %.
но сомневаюсь)

L'Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, prend acte que:
- cette distribution est éligible, pour la partie prélevée sur le bénéfice distribuable de l'exercice, soit 0,34 euro par action, à l'abattement de 40% lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques imposables à l'impôt sur le revenu en France, conformément à l'article 158-3-3 du Code général des impôts,
-