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to phrases
в установленном законом порядке
stresses
gen.
dans les conditions fixées par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
conformément à la procédure fixée par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
conformément à la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
conformément aux dispositions prévues par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
conformément à la procédure prévue par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
conformément aux procédures énoncées dans la législation
(
ROGER YOUNG
)
;
à l'issue d'une procédure légale
(
ROGER YOUNG
)
;
conformément aux procédures établies par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
selon les modalités prévues par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
d'après les modalités définies par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
selon une procédure fixée par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
suivant la procédure prévue par la loi
(
ROGER YOUNG
)
;
suivant les modalités établies par la loi
(
ROGER YOUNG
)
в установленном законом порядке:
2 phrases
in 1 subject
Law
2
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