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в зависимости от того, что наступит раньше (Notifier les motifs de refus dans les sept mois suivant la date de l'annonce de la demande ou dans le mois suivant l'expiration du délai d'opposition, suivant la première de ces deux éventualités. I. Havkin); в зависимости от того, что наступит раньше (Notifier les motifs de refus dans les sept mois suivant la date de l’annonce de la demande ou dans le mois suivant l’expiration du délai d’opposition, suivant la première de ces deux éventualités. I. Havkin) |
