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| необлагаемый минимум доходов граждан (Toute personne qui utilise sciemment un document contrefait est passible d'une amende maximale de 50 fois le salaire minimum individuel brut, ou d'une peine d'emprisonnement maximale de six mois, ou d'une privation de liberté d'au plus deux ans (ibid.). ROGER YOUNG) | |||