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au titre de l'année 1989 | за 1989 год (le Conseil d'État rejette son pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989. Alex_Odeychuk) |
impôt effectivement supporté à titre définitif | окончательно и фактически уплаченный налог (NaNa*) |
Personne pouvant engager à titre habituel l'assujetti | Уполномоченное лицо, ответственное за подписание налоговых документов (Ying) |
transmission à titre onereux | возмездная передача (aht) |