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   French
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FrenchRussian
au titre de l'année 1989за 1989 год (le Conseil d'État rejette son pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989. Alex_Odeychuk)
impôt effectivement supporté à titre définitifокончательно и фактически уплаченный налог (NaNa*)
Personne pouvant engager à titre habituel l'assujettiУполномоченное лицо, ответственное за подписание налоговых документов (Ying)
transmission à titre onereuxвозмездная передача (aht)