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Terms for subject Criminal law containing procédure | all forms | exact matches only
FrenchRussian
ouvrir une procédure pénaleвозбудить уголовное дело (

Le comité d'enquête de la Fédération de Russie à Saint-Pétersbourg a ouvert une procédure pénale au titre de la partie 1 de l'article 105 du Code pénal de la Fédération de Russie (" meurtre ").

 I. Havkin)
pendant la procédure pénaleв уголовном процессе (Alex_Odeychuk)
pendant la procédure pénaleв ходе уголовного судопроизводства (Alex_Odeychuk)
phase de la procédure pénaleстадия уголовного процесса (En droit français, l'information judiciaire est la phase de la procédure pénale qui précède un jugement et au cours de laquelle le juge d'instruction, sous le contrôle de la Chambre de l'instruction, procède aux recherches permettant la manifestation de la vérité, rassemble et apprécie les preuves, entend les personnes impliquées ou poursuivies et les témoins, décide de mettre en examen une personne et de la suite à donner à l'action publique. // Le Monde, 2021 Alex_Odeychuk)
relever plusieurs points de non-respect des procéduresуказать на многочисленные нарушения процессуальных норм (в ходе досудебного следствия и судебного разбирательства уголовного дела // BFMTV, 2018 Alex_Odeychuk)
à l'occasion d'une procédure contre un accusé majeurв ходе разбирательства по уголовному делу в отношении совершеннолетнего обвиняемого (L'Express financial-engineer)