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 Rys'

link 25.01.2017 12:44 
Subject: imputations sur les primes d'émission gen.
Пожалуйста, помогите перевести.
Документ: Procès-verbal des délibérations de l'Assemblée générale mixte des actionnaires.
Выражение встречается в следующем контексте:
L'Assemblée générale confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, à l'effet notamment:
- d'arreter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment de fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre en euros, ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital sera augmenté, arrêter la date, meme rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet, et procéder, le cas échéant à toutes imputations sur les primes d'émission et notamment celles des frais entrainés par la réalisation des émissions;

 

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