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 Baturin

link 18.03.2017 19:36 
Subject: entendre condamner gen.
Помогите, пожалуйста, перевести текст: 2. LA DEMANDE

La demande tend a :
- entendre condamner le prevenu a telles peines que de droit, du chef d’infraction a l’article 445, alinea 2 du Code penal ;

- entendre condamner le prevenu a payer au concluant la somme de 25.000 EUR sur sa constitution de partie civile, sous reserve de majoration en prosecution de cause, majoree des interets depuis le jour des faits et des depens de sa mise a la cause :

- entendre declarer le jugement a intervenir executoire par provision nonobstant tous recours et sans caution, ni consignation prealable, ni cantonnement, ou autre mode de paiement avec affectation speciale.

 

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